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Conditions générales de réservation

La Tour chez vous 

Applicables au 6 juin 2020

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables au site internet accessible à l’adresse www.latourchezvous.com (ci-après le « Site »), exploité par la société La Tour d’Argent, société par actions simplifiée au capital de 4.573.471 euros, dont le siège social est situé 15-17, quai de la Tournelle 75005 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de la ville de Paris sous le numéro 349 610 006, TVA intracommunautaire : FR 70349610006.

Article 1 – Informations générales – Application des Conditions Générales de Vente 

1.1       Le restaurant La Tour d’Argent situé 15, quai de la Tournelle 75005 Paris (ci-après la « La Tour d’Argent ») propose à toute personne (ci-après le « Client ») de réserver un déjeuner ou un dîner gastronomique qui sera préparé partiellement à l’avance et livré à son domicile par les équipes du Chef de la Tour d’Argent, selon les offres et options proposées sur le Site, décrites à l’article 3 ci-après, et effectivement commandées par le Client (ci-après le « Service »).

Les CGV ont pour objet de déterminer (i) les conditions dans lesquelles le Client peut effectuer une demande de réservation et de commande d’options (ci-après la « Réservation ») en vue de bénéficier du Service et (ii) les conditions dans lesquelles la Tour d’Argent met en œuvre le Service chez le Client (ci-après le « Contrat »).

1.2     Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et accessibles à tout moment.

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve et de plein droit, à toute Réservation par un Client via le Site ou par téléphone au +33(0)1 43 54 23 31. Ces CGV sont les seules applicables, à l’exclusion de toutes autres. Les CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Contrat prend effet à la date de la validation de la Réservation et ce, pour la durée nécessaire à la réalisation du Service de restauration commandé, sauf annulation dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-après.

La mise en œuvre et la finalisation de la procédure de Réservation implique que le Client consulte et accepte expressément les CGV, qui peuvent être sauvegardées et/ou imprimées, en cliquant sur le bouton de confirmation prévu à cet effet lors de la procédure de validation de la Réservation. Cette validation implique l’acceptation sans restriction ni réserve de l’intégralité des CGV.

Aucune Réservation ne sera acceptée si les CGV et la Politique de confidentialité des données ne sont pas acceptées préalablement et sans réserve par le Client.

1.3     La Tour d’Argent se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGV. Les modifications des CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne sur le Site et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de la confirmation de la Réservation.

Le Client reconnaît et garantit qu’il a la capacité et l’âge requis (majorité) pour contracter et/ou réaliser une Réservation sur le Site.

1.4       Conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil, le Client accepte expressément l’usage du courrier électronique pour la communication de toutes informations nécessaires ou demandées en vue de la conclusion du Contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution.

Article 2 – Contenu du Service

2.1       Après validation et règlement de sa Réservation, le Client bénéficiera du Service proposé par La Tour d’Argent tel que présenté sur le Site et qui comprend les prestations suivantes, fournies par les équipes de La Tour d’Argent :

  • Préparation de la réception en amont avec le Client et les équipes de La Tour d’Argent ;
  • Déplacement et logistique des équipes de La Tour d’Argent chez le Client, étant précisé que le tarif indiqué sur le Site correspond à une Réservation en Ile-de-France ;
  • Préparation du repas selon les modalités convenues lors de la Réservation dans les cuisines du Client ;
  • Mise à disposition du matériel pour les besoins de la réception ;
  • Mise en place de la table ;
  • Service du repas ;
  • Nettoyage, désinfection et rangement de la cuisine et, dans la mesure du possible, de l’espace de réception du Client.

Sur option et tarifs supplémentaires, le Client peut commander d’autres Services tels que :

  • Choix du menu,
  • Accord mets & vins,
  • Décoration florale, etc.

2.2       Les équipes de la Tour d’Argent suivront l’ensemble des règles sanitaires et d’hygiène qu’impose une telle réception, notamment eu égard aux circonstances liées à la Pandémie du COVID19 et à savoir, sans que cette liste soit exhaustive : désinfection du matériel utilisé au domicile du Client (couverts, verres, assiettes, plats, ustensiles, etc.), port du masque, et de gants par les équipes de La Tour d’Argent, respect des gestes barrières.

2.3    L’équipe de la Tour d’Argent sera sur le lieu de la réception, de 18h00 le jour de la réception, jusqu’à 1h00 le lendemain de la réception, soit 7 heures de présence sur place. Avant et au-delà de ces horaires un forfait de 300 € TTC s’appliquera par heure de dépassement.

Article 3 – Modalités de Réservation

3.1     Sous réserve de disponibilité, la Réservation peut s’effectuer par téléphone au +33 (0)1 43 54 23 31 ou sur internet, via le Site, sur le formulaire en ligne accessible sous l’onglet « Réservation » (ci-après le « Formulaire »). Pour effectuer une Réservation sur le Site, le Client doit remplir les champs du Formulaire et accepter les Conditions Générales de Vente. Les informations requises dans les formulaires signalées par un astérisque sont nécessaires à la finalisation de la Réservation du Client.

En particulier, outre son identité, le Client doit indiquer la date à laquelle il souhaite bénéficier des prestations de restauration, le service (déjeuner ou dîner), le menu proposé, les éventuelles options retenues, l’horaire, le nombre de couverts souhaité, son adresse de réception et toute autre information complémentaire qu’il souhaiterait apporter à la connaissance de La Tour d’Argent, sans aucun engagement de la part de cette dernière.

Si le Client a des demandes spéciales, il peut les communiquer lors de l’implémentation du Formulaire. La Tour d’Argent ne peut garantir que toutes les demandes seront satisfaites et se réserve le droit de refuser toute Réservation comprenant une demande spéciale qui ne pourrait être satisfaite selon l’appréciation de La Tour d’Argent. La validation de la Réservation n’est pas subordonnée à la satisfaction d’une demande spéciale. Le fait qu’une demande spéciale figure dans le mail de confirmation de la Réservation prévu à l’article 3.6 ci-dessous ou tout autre document transmis par La Tour d’Argent ne constitue pas une confirmation qu’une telle demande spéciale sera satisfaite.

Le Client est seul responsable de l’ensemble des données qu’il renseigne et fournit à La Tour d’Argent et garantit celle-ci que les informations sont exactes, précises et complètes.

3.2       Les Services sont offerts et les Réservations possibles dans la limite de la disponibilité des équipes de La Tour d’Argent et de la disponibilité des produits. En cas d’indisponibilité, La Tour d’Argent en informe le Client et peut lui proposer d’autres dates de réservation.

3.3       La demande de Réservation fait l’objet d’un récapitulatif comprenant les informations communiquées dans le Formulaire et le montant du Service.

3.4       Afin de valider sa Réservation, il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la demande de Réservation et de l’ensemble de ses éléments telles que les options retenues et le prix total décrits dans le récapitulatif susvisé et, le cas échéant, d’identifier et de corriger les erreurs.

Le Client peut alors valider définitivement sa Réservation, ce qui implique :

  • l’acceptation sans restriction ni réserve de l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation, de la politique de traitement des données à caractère personnel et des CGV en cochant la case prévue à cet effet, reproduisant la phrase « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation, la politique de traitement des données à caractère personnel pratiquée par La Tour d’Argent, et les conditions générales de vente du site latourchezvous.com de La Tour d’Argent).
  • le paiement de l’intégralité du montant des Services prévus dans la Réservation par prélèvement bancaire par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé « Stripe». Ce paiement par prélèvement est effectué par la communication des informations figurant sur la carte bancaire (Carte Bleue, VisaTM, MasterCardTM, American Express) utilisée par le Client.

Toute validation vaut acception des prix et descriptions du Service tel que décrit sur le Site.

Dès paiement de l’intégralité du prix, la Réservation est enregistrée automatiquement, et devient ferme et définitive.

Le procédé de prélèvement bancaire dépend entièrement du mode interne de fonctionnement de la banque du Client. Certains organismes bancaires étrangers, pour lesquels la demande d’autorisation fait office de télécollecte, débitent directement la carte du Client lors de sa Réservation sur le Site de La Tour d’Argent. Un tel débit ne règle pas la Réservation, il constitue uniquement un acompte.

Tout prélèvement bancaire effectuée sur la plateforme Stripe entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des conditions générales d’utilisation de Stripe, lesquelles sont accessibles en ligne à l’adresse https://stripe.com/fr/privacy.

La Réservation n’est considérée comme définitive qu’à compter de l’acceptation de paiement de l’acompte sur l’espace sécurisé de paiement Stripe.

3.5       Le prélèvement bancaire effectuée via Stripe ne constitue pas le règlement de votre Réservation ni de l’addition du repas, il constitue uniquement un acompte, de sorte qu’en cas d’annulation par le Client de la Réservation postérieurement au délai de 5 jours prévus à l’article 5.3 ci-après ou lorsque le Client n’est pas présent à la date et heure prévue dans la Réservation ou si l’adresse de réception indiquée est erronée, le montant prévu à ce titre d’acompte sera définitivement acquis par la Tour d’Argent.

3.6       La prise en compte de la Réservation est confirmée au Client par l’envoi d’un mail à l’adresse électronique indiquée par celui-ci dans le Formulaire une confirmation récapitulant les éléments de sa Réservation (date, service, menu, options, horaire, nombre de couverts, adresse de la réception, etc.) ou par SMS. Il appartient au Client de vérifier les éléments indiqués dans le courrier électronique de confirmation et, le cas échéant, de notifier toute erreur de réservation à La Tour d’Argent dans les meilleurs délais et au plus tard 5 jours avant la date de Réservation.

Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas de courrier électronique de confirmation, il lui appartient de contacter La Tour d’Argent dans les meilleurs délais.

La Tour d’Argent ne saurait être tenue responsable de tous les dommages directs ou indirects résultant d’erreurs ou d’absence de confirmation qui ne lui aurait pas été signalé par le Client.

Les informations énoncées par le Client au moment de Réservation engagent celui-ci. En cas d’erreur du Client dans les renseignements complétés par lui, notamment : son nom, prénom, adresse, date et heure de la réception, etc., le Client reste responsable du paiement des Services et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.

3.7       La Tour d’Argent se réserve le droit de refuser toute Réservation qui lui paraîtrait litigieuse ou frauduleuse et toute Réservation par un Client avec lequel il existerait un litige de toute nature, passé ou en cours et notamment un litige relatif au paiement d’une Réservation antérieure.

3.8       Les équipes de La Tour d’Argent prendra contact avec le Client après validation de la Réservation pour fixer l’organisation et la préparation de la réception, lesquelles doivent impérativement être finalisées cinq (5) jours avant la date prévue de réception.

Article 4 – Prix

Le prix est exigible en totalité lors de la validation de la Réservation par le Client. Le Client réglera ainsi le montant du forfait unique d’organisation et de logistique de 500 euros TTC, le montant de l’addition du repas, le matériel mis à disposition, ainsi que l’ensemble des prestations et options fournies au titre du Service et ce, uniquement par carte bancaire dans les conditions fixées à l’article 3.

Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises, frais de livraison et de transport inclus. Ces tarifs sont fermes et non révisables et sont ceux en vigueur au jour de la Réservation, tels que figurant sur le Site.

Des frais supplémentaires de transport ou de livraison pourront être prévus en cas de Réservation hors Ile-de-France, une telle Réservation devant faire l’objet d’une demande spéciale du Client et faire l’objet d’un devis correspondant.

Article 5 – Modification et annulation de la Réservation

5.1       Toute modification de la Réservation par le Client après sa validation est soumise à l’acceptation de La Tour d’Argent.

Les éventuelles modifications de la Réservation demandées par le Client, notamment la date de la Réservation, le nombre de couverts, le choix du menu et des options, l’adresse de la réception, etc., devront être notifiées sans délai par le Client à La Tour d’Argent, 5 jours avant la date et l’heure initialement prévue dans la Réservation, en précisant impérativement les détails de la Réservation initiale (nom, date, horaire, nombre de couverts, adresse de la réception) et les souhaits de modifications et ce,

  • en cliquant sur le lien prévu à cet effet contenu dans l’email ou le SMS de confirmation de la Réservation ; ou
  • en adressant un email à l’adresse latourchezvous@tourdargent.com (date et heure de l’envoi du courriel reçu par la Société faisant foi).

A condition de respecter ce délai et/ou dans l’hypothèse d’un manque de disponibilité ou lorsque La Tour d’Argent ne serait pas en mesure de satisfaire aux demandes de modifications pour quelque raison que ce soit, le Client pourra annuler la Réservation dans les conditions définie à l’article 5.3 ci-après.

5.2       Conformément à la règlementation en vigueur et en particulier à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de restauration qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée.

5.3      Le Client pourra annuler une Réservation, sans frais, 5 jours avant la date et l’heure initialement prévues dans la Réservation. Afin d’annuler une Réservation dans ce délai de 5 jours, le Client peut :

  • cliquer sur le lien prévu à cet effet contenu dans l’email de confirmation de la Réservation ; ou
  • adresser un email à l’adresse latourchezvous@tourdargent.com (date et heure de l’envoi du courriel reçu par la Société faisant foi), en précisant impérativement les détails de la Réservation (nom, date, horaire, nombre de couverts).

Conformément à l’article 6 ci-après, en cas d’annulation par le Client d’une Réservation passé ce délai de 5 jours, celui-ci sera redevable d’une pénalité forfaitaire égale au montant total de la Réservation prévu à l’article 4 ci-dessus, prélevée de son compte bancaire grâces aux coordonnées bancaires renseignées par le Client sur Stripe.

La Tour d’Argent ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenant à l’occasion de l’annulation de la Réservation par le Client.

5.4     La Tour d’Argent s’engage à informer immédiatement le Client en cas d’indisponibilité ou d’annulation de la Réservation. En cas d’annulation de la Réservation par La Tour d’Argent ou d’indisponibilité, La Tour d’Argent fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client une autre date ou horaire.

Article 6 : Pénalités

En cas d’impossibilité pour les équipes de la Tour d’Argent d’effectuer les prestations au titre du Service notamment en raison de l’absence du Client à la date et à l’heure prévue, ou en raison d’une adresse erronée pour sa Réservation ou si la Réservation n’a pas été annulée dans les délais et conditions prévues à l’article 5.3, le Client se verra appliquer une pénalité.

Le montant de ladite pénalité correspond à l’intégralité du montant total de la Réservation tel que prévu à l’article 4.

Le prix total des Services compris dans la Réservation ainsi prélevé sera définitivement acquis par La Tour d’Argent.

Article 7 : Système et protocole

La Tour d’Argent, via son outil de réservation, utilise le système de paiement sécurisé Stripe afin de garantir le maximum de sécurité à ses Clients.

Stripe assure des procédures de sécurité très rigoureuses à l’égard de la conservation et de la diffusion des informations : Stripe certifie que l’ensemble des phases de paiement à réaliser avec le Client est entièrement crypté et protégé. Le protocole utilisé est SSL (Secure Socket Layers) 128 bits couplé à de la monétique bancaire. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet.

Au moment du renseignement de ses coordonnées bancaires, le Client quitte le Site et entre sur le site de Stripe, spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne, accessible via protocole sécurisé https. Les données du Client sont transmises directement et ne transitent par aucun intermédiaire. La Tour d’Argent ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.

Article 8 : Responsabilité

8.1       La Tour d’Argent s’engage à fournir les prestations de restauration, pour le nombre de couverts, à l’adresse, au jour et à l’heure indiqués dans la confirmation de Réservation adressée au Client.

La Tour d’Argent ne pourra en aucune manière être tenue responsable des dommages directs ou indirects en cas d’absence du Client au jour et à l’heure indiqués dans la confirmation de Réservation, notamment en cas d’oubli, d’erreur sur l’adresse indiquée ou de défaut de réception par le Client de la confirmation de sa Réservation.

8.2       Les repas élaborés chez le Client le sont dans le respect absolu des règles d’hygiène alimentaire et le respect de la chaine du froid ou du chaud. La responsabilité de la Tour d’Argent ne saurait être engagée si certains produits alimentaires préparés n’avaient pas été consommés dans les 2 heures suivant leur préparation et livraison.

8.3       La Tour d’Argent n’étant affiliée en aucune manière à son prestataire de paiement Stripe. La Tour d’Argent décline toute responsabilité pour tous les dommages directs et indirects résultant du paiement sur le site de Stripe.

8.4       En cas d’évènement de force majeure tels que crise sanitaire, guerre, émeute, incendie, grèves, impossibilité d’approvisionnement, arrêt des transports qui tendraient à retarder, ou à empêcher l’exécution d’approvisionnement constituent une cause de suspension ou d’annulation des obligations de La Tour d’Argent, sans indemnité au profit du Client.

Article 9 – Données personnelles

Les données et informations que vous transmettez à La Tour d’Argent dans le Formulaire ou lors de la passation de la Réservation, comportent des données à caractère personnel. Ces données font l’objet d’un traitement automatisé et sont enregistrées dans le système d’information et la base de données de La Tour d’Argent. Le Client accepte expressément la politique de traitement des données à caractère personnel accessible sur le Site.

Article 10 – Divers

10.1     Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des CGV serait considérée comme étant nulle, illégale ou inopposable par une juridiction compétente ou par une autorité ayant compétence pour ce faire, ou en application d’un texte législatif ou réglementaire en vigueur, la stipulation contractuelle concernée sera supprimée sans que la validité, ni l’opposabilité des autres stipulations des CGV en soient affectées. Les parties se concerteront et négocieront de bonne foi afin d’essayer de trouver les moyens de mettre en œuvre l’objet poursuivi par cette stipulation.

10.2     Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas réclamer à l’autre l’exécution d’une obligation incombant à cette dernière en vertu des CGV, ne vaudra pas renonciation à l’exercice de ce droit ou à l’exécution de cette obligation, non plus qu’exemption de la partie défaillante de l’accomplissement à l’avenir de ses obligations au titre du Contrat conformément à celui-ci.

Article 11- Réclamations – Règlement des litiges

11.1     Pour toute information complémentaire ou toute question relative au Site ou au Service, le Client peut contacter le service client de La Tour d’Argent par courriel à l’adresse : « latourchezvous@tourdargent.com », dans les plus brefs délais.

11.1     Les CGV et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11.2     Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Pour toute difficulté, La Tour d’Argent invite le Client à prendre préalablement contact avec elle par email à l’adresse latourchezvous@tourdargent.com, ou par courrier postal à 15-17, quai de la Tournelle 75005 Paris, ou par téléphone au +33 (0)1 43 54 23 31, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10 :00 à 12 :30 et de 14 :30 à 17 :00.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de La Tour d’Argent ou en l’absence de réponse de celle-ci dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif à la Réservation ou aux CGV l’opposant à La Tour d’Argent à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : https://devignymediation.fr/ et peut le contacter par courrier postal à Devigny Médiation, Madame Emmanuelle Devigny, 11, rue de l’Étang 49220 Thorigne d’Anjou, ou par téléphone +33 (0)2 41 25 47 58. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client peut aussi choisir de résoudre le différend en utilisant la plateforme de règlement en ligne des litiges édité par la Commission européenne en se rendant à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

11.3     A défaut d’accord amiable, toute réclamation ou litige découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV ainsi que des documents connexes au Contrat sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.